Un décret de juillet 2022 précise la liste des travaux de rénovation énergétique qui peuvent désormais être réalisés en logement collectif ou individuel à l’initiative et aux frais du locataire. Les systèmes de ventilation sont concernés.
Pour accélérer la transition énergétique du parc immobilier français, l’État assouplit certaines règles qui régissaient jusque-là les rapports entre bailleurs et locataires sur la question des travaux de rénovation. La loi du 6 juillet 1989, texte de référence dans ce domaine, attribuait aux occupants d’un logement la responsabilité de « l’entretien courant du bien » et des petites tâches de bricolage qui relèvent des réparations dites « locatives » (maintenance des mécanismes d’ouverture des portes et fenêtres, des vitrages, des stores et volets, menus raccords de peinture et tapisserie, rebouchage des trous dans les murs, dégorgement des canalisations d’eau…).
Légalement, il revient au propriétaire de s’occuper et de financer toutes les réparations autres que locatives, comme le remplacement de gros équipements (une chaudière par exemple). Il garde aussi la main sur toute intervention entraînant la transformation des locaux (démolition d’un mur, ou remplacement d’une baignoire par une douche par exemple).
Ventilation : Que dit le décret du 20 juillet 2022 ?
Dans l’esprit, ces dispositions restent valables. Elles viennent toutefois d’être aménagées par le législateur dans un sens plus libéral puisque locataires et propriétaires ont désormais la possibilité de négocier mutuellement la réalisation de certains travaux de rénovation. Cette mesure, introduite par la Loi Climat & Résilience votée en août 2021, a été formalisée dans un décret applicable depuis le 22 juillet 2022.
Concrètement, elle laisse la possibilité aux occupants d’un bien locatif d’entreprendre et financer certains chantiers destinés à en améliorer la performance thermique, sous réserve toutefois d’obtenir l’accord de leur bailleur. Parmi les opérations éligibles, le décret du 20 juillet 2022 cite « l’isolation des planchers bas et des combles » et le « changement des menuiseries extérieures ou de chauffage ».
Sont également concernés des projets « d’installation ou de remplacement d’un système de ventilation ». La pose d’une VMC double-flux raccordée à deux réseaux de gaines déployés pour l’extraction de l’air vicié et l’insufflation de l’air neuf fait partie des chantiers qu’un locataire est en droit d’engager de sa propre initiative, à condition d’avoir l’aval de son propriétaire. Si l’occupant du logement estiment que ces travaux sont trop lourds, il lui reste la possibilité d’installer une ventilation double-flux décentralisée (sans gaine).
Un courrier recommandé au propriétaire
Dans tous les cas, ces équipements permettront au locataire d’assainir son air intérieur et de débarrasser les pièces de son habitat des gaz et particules les plus polluants et toxiques. L’avantage d’un VMC double-flux réside aussi dans sa capacité à récupérer la chaleur grâce à un échangeur thermique: le système complète ou supplée ainsi l’action du chauffage classique. A l’arrivée, les économies d’énergie sont substantielles: selon l’Ademe, une VMC double flux est capable de récupérer environ 1 500 kWh par an et réduire de 7 et 10% la consommation globale de gaz et d’électricité.
Les locataires désireux d’installer une ventilation mécanique dans leur habitation doivent en informer leur bailleur par courrier, et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception (l’entreprise chargée de la pose est à mentionner). Le silence du destinataire vaut approbation après un délai légal de deux mois.